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 Le Contrat d'Elevage de Madame Crocodile

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Valhalla
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MessageSujet: Re: Le Contrat d'Elevage de Madame Crocodile   Jeu 25 Juin - 21:36

Voici le texte de loi :

"La mention : « Un éleveur est le détenteur des femelles reproductrices et des portées qu’il élève dans
son établissement d’élevage, et qui sont identifiées à son nom ou à la raison sociale de l’élevage »
signifie que les chiots ou chatons issus de reproductrices qui seraient élevées dans d’autres lieux que
l’établissement d’élevage ne peuvent être considérés comme des « produits » du dit élevage.

L’activité qui consisterait à vendre des chiots ou chatons élevés sur un autre lieu que l’établissement
d’élevage est alors considérée comme une activité de vente de chiens et chats à titre commercial.
L’activité qui consisterait à élever des chiots ou chatons à son domicile sans être le détenteur des femelles
reproductrices dont ils sont issus, est considérée comme étant une activité d’élevage. Par ailleurs, le
détenteur des femelles concernées doit, bien entendu, répondre aux obligations applicables aux éleveurs
s’il entre dans la définition légale de cette activité."

Instruction technique DGAL/SDSPA/2014-1057 27/12/2014, mise en application le 1/1/2015

Autrement dit, les chiots issus de femelles en contrat d'élevage ne pouvant être considérés comme des "produits" de l'élevage qui n'en est pas le détenteur ne peuvent donc pas porter son affixe quel que soit le statut légal de cet élevage, qu'il soit "éleveur" ou particulier.

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Valhalla
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MessageSujet: Re: Le Contrat d'Elevage de Madame Crocodile   Jeu 9 Juil - 8:33

A moins encore que cette loi manifestement concoctée par de parfaits ignorants de la pratique du contrat d'élevage en élevage canin ne modifie en rien la situation actuelle.
Il ne me semble pas, en tout état de cause, qu'elle soit destinée à pénaliser les éleveurs déclarés plus que ceux qui ne le sont pas, et que, par conséquent, dans la nébuleuse, subsistera le

Statut quo
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Le Contrat d'Elevage de Madame Crocodile
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