Forum des Éleveurs Rebelles

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 Le Contrat d'Elevage de Madame Crocodile

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Valhalla
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MessageSujet: Re: Le Contrat d'Elevage de Madame Crocodile   Sam 15 Sep - 15:17

Facebook, on dira ce qu'on veut, moi j'aime pas trop, ça a quand même son utilité.

On y découvre que le chien de ton fils (payé, pas payé) s'appelle Utter Nonsense, traduction :Non-sens Absolu, un nom prédestiné, Multi Champion quand-même, ça doit faire un bon score à la grille de sélection ça, opéré des genoux, un détail, devenu stérile, la catastrophe.

Heureusement que tu étais là, un bon chien d'élevage, qui n'a pas démérité, qui a rapporté ce qu'il fallait lol!
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MessageSujet: Re: Le Contrat d'Elevage de Madame Crocodile   Dim 16 Sep - 8:42

Ce fil de discussion a passé la barre des 2000 visites hier.
2109 exactement au moment où j'écris ces lignes

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MessageSujet: Re: Le Contrat d'Elevage de Madame Crocodile   Mar 18 Sep - 19:10

Comment les eleveurs sont curieux mais tellement " peureux" ah la peur quand tu nous tiens....
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Valhalla
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MessageSujet: Re: Le Contrat d'Elevage de Madame Crocodile   Ven 21 Sep - 22:31

Peureux les autres ? alors pourquoi ne pas la retranscrire la dernière que tu m'as racontée et qui ne m'étonne pas le moins du monde.
Elle remonte à, voyons donc, je n'étais pas encore revenue en France, ça doit faire au moins 28 ans.
C'est l'histoire d'une éleveuse qui met un étalon, couvert de gloire en exposition, en vente.
Une éleveuse résidant en France l'achète, le paie, mais oh surprise, la vendeuse a oublié les papiers de cession de propriété du chien devant être signés par les deux parties. Un détail auquel il devrait être rapidement remédié, sauf que dans l'entre-temps le chien demeure propriété de la vendeuse.
Il se trouve alors que la vendeuse trouve une bien meilleure offre ailleurs et, vu que le chien lui appartient toujours, demande sa restitution.
L'acquéreur de bonne foi, mais incapable de le prouver, est obligé de restituer le chien auquel il a fait saillir, toujours de bonne foi, ses propres femelles dont les chiots ne peuvent être inscrits au LOF que si le propriétaire réel signe les certificats de saillie, ce à quoi ce dernier met une condition : payer les saillies qui seront déduites de la somme payée pour l'achat du chien (ou peut-être en sus).

Elle est quand-même excellente
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MessageSujet: Re: Le Contrat d'Elevage de Madame Crocodile   Dim 23 Sep - 7:38

Qui est excellente l'éleveuse ou l'histoire.......................

Je rigole je sais que c'est cette grande éleveuse qui est excellente et toujours vivante.
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Valhalla
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MessageSujet: Re: Le Contrat d'Elevage de Madame Crocodile   Dim 23 Sep - 8:39

Y a pas photo, les deux sont excellentes

Chapeau bas, tapis rouge

A l'éleveuse et à ses histoires, elle devrait en faire un bouquin qui pourrait s'intituler

"L'art et la manière d'attraper le pigeon"
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MessageSujet: Re: Le Contrat d'Elevage de Madame Crocodile   Dim 30 Sep - 12:01

Rassure-toi Olmos, il parait que la loi concernant les animaux de compagnie évolue, regarde ce que j'ai trouvé sur Facebook :

"Je
crois savoir que le droit animalier est en cours d'évolution, même si
cette évolution est trop lente encore, des signes apparaissent qui
laissent entendre que la législation évolue (par ex : janvier 2009,
interdiction d'apposer deux noms sur une carte d'identification SCC)".


Effectivement, la SCC qui en avait assez d'être interpellée lors des bagarres accompagnant les divorces et séparations a solutionné le problème en exigeant un seul propriétaire par chien. Tu parles d'une évolution du droit animalier !!!

L'animal de compagnie, non seulement dépend entièrement de son propriétaire, mais de plus, est assimilé à un meuble.

Faudrait peut-être mettre le droit des meubles à l'ordre du jour lol!
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OLMOS

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MessageSujet: Re: Le Contrat d'Elevage de Madame Crocodile   Lun 1 Oct - 14:32

Bonjour,

Il n'y a pas que le droit des meubles et par ricochet celui de nos compagnons à quatre pattes lol!

Même si je n'ai pas beaucoup écrit dans le forum ces derniers jours cela ne veut pas dire que j'ai baissé les bras......... Je continue à me battre.

Cet après-midi j'ai écrit à M. J. C. animateur connu d'une émission radio. Il vient en aide aux personnes quand celle-ci ont des problèmes. J'espère avoir une réponse positive de sa part.

Suite à la diffusion de mon histoire sur FB, j'ai eu des contacts avec la présidente d'une association. Qui va essayer de m'aider.

Je continue à vous tenir au courant.

Au fait, la personne qui avait acqui Naïla une des chiennes de la 4ème portée, non contractuelle, qu'avait fait faire l'éleveuse à ma chienne rencontre des gros de plus de gros problèmes de comportement avec Naïla. A tel point qu'elle va faire appel à un spécialiste.

Si j'étais je dirais à ma lampe magique de faire un miracle pour les fêtes de fin d'année afin que ma chienne et moi soyons à nouveau réunie.
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Alex68



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MessageSujet: Re: Le Contrat d'Elevage de Madame Crocodile   Lun 1 Oct - 22:23

OLMOS a écrit:


Si j'étais je dirais à ma lampe magique de faire un miracle pour les fêtes de fin d'année afin que ma chienne et moi soyons à nouveau réunie.

Je te le souhaites de tout coeur...... Courage
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MessageSujet: Re: Le Contrat d'Elevage de Madame Crocodile   Mar 2 Oct - 6:28

Olmos a écrit
Citation :
Au fait, la personne qui avait acqui Naïla une des chiennes de la 4ème
portée, non contractuelle, qu'avait fait faire l'éleveuse à ma chienne
rencontre des gros de plus de gros problèmes de comportement avec Naïla.
A tel point qu'elle va faire appel à un spécialiste.

Ce qui rejoint la question que je t'avais posée par mp .

J'ai coutume de dire : "Tel maître, tel chien", mais tout d'abord "tel éleveur, tel chien"

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MessageSujet: Re: Le Contrat d'Elevage de Madame Crocodile   Mar 2 Oct - 17:22

Plus haut, j'ai écrit ça :"Multi Champion quand-même, ça doit faire un bon score à la grille de sélection ça"

Et je suis vraiment confuse de ma naïveté, comme de mon ignorance en matière de grille de sélection qu'il est vrai, je n'ai consultée qu'aujourd'hui pour la première fois

Pourquoi Diable les titres auraient-ils la moindre importance pour cette grille dite de sélection???

Sélection de quoi au juste ?

Noooon, ne me dites pas qu'il s'agit juste de sélectionner les pigeons qui se démènent pour satisfaire aux exigences de cette grille en étant persuadés d'oeuvrer ainsi pour l'amélioration de la race.

Et pourtant, non seulement on les sélectionne, mais on les classe :

Pigeon Confirmé
Pigeon Reconnu
Pigeon Sélectionné
Pigeon Recommandé
Pigeon Elite B
Pigeon Elite A, le summum.

Et ils le méritent bien, ils s'en donnent du mal pour faire marcher le commerce.

lol! lol! lol!
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MessageSujet: Re: Le Contrat d'Elevage de Madame Crocodile   Mer 20 Fév - 9:28

Trêve de plaisanterie, je considère ces cotations comme un garde-fous auquel tout nouvel éleveur devrait souscrire, puisque, par définition, il ne connait pas ni les inconvénients ni les avantages des lignées sur lesquelles il se propose d'élever. Ces cotations ont l'avantage de lui donner une indication sur ce qu'il peut faire ou ne peut pas faire.

Je m'étonne toutefois que pour l'APR chez le labrador le test ADN ne soit pas conseillé d'entrée de jeu. En effet, un certificat vétérinaire garantit simplement que le chien n'est pas atteint au moment de l'examen ophtlamo, en aucun cas qu'il ne le sera pas par la suite ou qu'il n'est pas porteur.

Deux parents porteurs donnent irrémédiablement un certain nombre de chiens porteurs et atteints, ce qui peut survenir jusqu'à l'âge de sept ans, l'âge auquel la lice termine sa carrière de reproductrice...

Le seul intérêt de l'examen ophtalmo pour l'APR est d'assurer des revenus aux vétos, tout comme les radios de dysplasie que ma longue expérience m'a conduite à constater qu'elles ne garantissaient strictement rien pour la descendance du chien concerné.

Ce qui ne m'étonne nullement, en revanche, c'est que l'accumulation des tests, tout comme les cotations soient le moyen de substitution au véritable "savoir faire" dont dispose n'importe qui pour justifier les même tarifs que les éleveurs confirmés qui ont depuis longtemps éliminé les inconvénients de leurs lignées et ne font appel à certains tests qu'en cas de doute sur une "pièce rapportée".

En effet, j'ai pu constater que chez certains vendeurs de saillies seuls les étalons pouvaient se prévaloir du test ADN pour l'APR, les femelles se contentant du certificat ophtalmo périodique.

Et ça, c'est du commerce bien compris, et certainement pas de l'élevage bien pensé d'autant qu'en la matière, le commerçant n'a jamais éprouvé le besoin de comprendre comment on lit un pédigrée.

A quoi bon ? les titres, les tests et les cotations sont amplement suffisants pour la poudre aux yeux qui fera craquer le pigeon.

Et le pigeon, c'est l'espèce en voie de croissance par excellence...

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MessageSujet: Re: Le Contrat d'Elevage de Madame Crocodile   Lun 2 Juin - 21:08

Plus la moindre nouvelle de notre amie, peu importe, on a l'habitude...

En revanche, voici un texte intéressant :

Annexe de l'arrêté du 3 avril 2014 :

"Dispositions spécifiques aux élevages de chiens et chats
Un éleveur ne peut commercialiser que les produits issus de son propre élevage. Il est le détenteur des femelles reproductrices et
des portées qu’il élève dans son établissement d’élevage, et qui sont identifiées à son nom ou à la raison sociale de l’élevage."

Au regard des aberrations que ces sur-diplômés ont coutume de tenter de nous imposer, il y a là de quoi être agréablement surpris: Alors que toute l'Europe du nord pratique allègrement le courtage en matière d'élevage, on exigerait des éleveurs français qu'ils élèvent avec les chiens qu'ils connaissent pour les avoir chez eux depuis leur naissance, en voilà une idée moyenâgeuse !!! quand il est si facile actuellement de profiter de la vente de chiots sans avoir le souci d'élever leurs mères, sans les connaitre, les tests faisant référence, en gros, profiter de l'élevage sans élever, on aurait tort de s'en priver!

L'arrêté stipule "détenteur", le contrat d'élevage stipule "propriétaire", par conséquent, le contrat d'élevage est incompatible avec cet arrêté.
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MessageSujet: Re: Le Contrat d'Elevage de Madame Crocodile   Mar 3 Juin - 5:57

Effectivement, cela va rendre applicable le code du COMMERCE à tous ces "petits malins" qui grace à une belle vitrine sur internet  et beaucoup de Bla Bla -bisous se font passer pour ce qu'ils ne sont pas, des éleveurs.
Alors qu'en réalité , ce sont des courtiers et leur savoir faire est bien plus dans la "mise en valeur du produit chiot" que dans l'élevage au sens noble du terme : une production agricole.
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MessageSujet: Re: Le Contrat d'Elevage de Madame Crocodile   Sam 17 Jan - 16:52

Ouf !!
Je ne connaissais pas ce post et en farfouillant, je suis tombée dessus, je ne connaissais pas cette histoire non plus parce que je ne suis pas sur FB.
Franchement les mots me manquent ... je ne sais pas ce qu'est devenue cette pauvre dame, j'aurai bien voulu connaitre la fin de l'histoire !!
J'espère que les lois ont un peu changé au niveau bonne foi de l'acquéreur et non restitution, et que Fin de contrat d'élevage ....
Je savais que c'était loin d'être un monde de simple "passionnés" , beaucoup d'animosité et jalousie, mais là.....une grande découverte !!
Surprised
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MessageSujet: Re: Le Contrat d'Elevage de Madame Crocodile   Dim 18 Jan - 8:22

déjà faut pas être très futée au départ pour signer ce genre de contrat...malheureusement beaucoup se font avoir.
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MessageSujet: Re: Le Contrat d'Elevage de Madame Crocodile   Dim 18 Jan - 9:48

Le contrat d'élevage était une pratique généralisée dans notre pays. Du reste, on voit encore sur facebook des éleveurs débutants demander des exemples de rédaction d'un contrat d'élevage alors que la nouvelle loi entend le supprimer pour les lices d'élevage.

Pour les mâles comme pour les saillies rarement déclarées, les plus futés devraient pouvoir continuer à profiter du vide juridique.


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MessageSujet: Re: Le Contrat d'Elevage de Madame Crocodile   Lun 26 Jan - 13:19

Pas dit que les choses soient aussi claires qu'on fut tenté de le croire.
Voici un extrait du texte de loi en vigueur promulgué par le Ministère de l'Agriculture de l'Agroalimentaire et de la Forêt et intitulé : Instruction technique pour l'application de l'arrêté ministériel du 3 avril 2014, DGAL/SDSPA/2014-1057 du 24/12/2014, mise en application le 01:01:2015 :

"La mention : « Un éleveur est le détenteur des femelles reproductrices et des portées qu’il élève dans
son établissement d’élevage, et qui sont identifiées à son nom ou à la raison sociale de l’élevage »
signifie que les chiots ou chatons issus de reproductrices qui seraient élevées dans d’autres lieux que
l’établissement d’élevage ne peuvent être considérés comme des « produits » du dit élevage.
L’activité qui consisterait à vendre des chiots ou chatons élevés sur un autre lieu que l’établissement
d’élevage est alors considérée comme une activité de vente de chiens et chats à titre commercial.
L’activité qui consisterait à élever des chiots ou chatons à son domicile sans être le détenteur des femelles
reproductrices dont ils sont issus, est considérée comme étant une activité d’élevage. Par ailleurs, le
détenteur des femelles concernées doit, bien entendu, répondre aux obligations applicables aux éleveurs
s’il entre dans la définition légale de cette activité"

Zavez compris ???

Ben pas moi, vu qu'en cas de contrat d'élevage l'éleveur reste propriétaire du chien mais pas son détenteur.Donc, non seulement le détenteur, celui chez lequel le chien vit et qu'il entretient bien que n'étant pas son propriétaire devrait se plier aux caprices de l'éleveur,  du genre payer une assurance pour le chien qu'il détient, mais il faudrait, si j'en crois ce texte que le détenteur des femelles concernées doit, bien entendu, répondre aux obligations applicables aux éleveurs s’il entre dans la définition légale de cette activité"

lol! 
Faudrait que le législateur reconsidère sa sémantique...


En revanche, ça, j'ai compris :

"Il est rappelé que nos services ne peuvent intervenir, même dans le cadre d’un contrôle de routine dans un domicile privé (maisons, dépendances, terrain clos avec bâtiments d’habitation, …) qu’après l’accord préalable du Juge des Libertés et de la Détention (JLD). Ce point juridique est développé dans la note technique relative à la gestion de la maltraitance des animaux dont la publication est prévue début 2015.

Les modalités de contrôle de ces élevages devront être prévues en amont avec le procureur pour les recherches ciblées d’infractions suite à une plainte, et avec le JLD pour les contrôles de routine prévus dans les plans locaux de contrôles."









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MessageSujet: Re: Le Contrat d'Elevage de Madame Crocodile   Mar 27 Jan - 8:01

De toute façon , je n'ai jamais rien compris à ce genre de procédé, pour moi :

« Un éleveur est le détenteur des femelles reproductrices et des portées qu’il élève dans
son établissement d’élevage, et qui sont identifiées à son nom ou à la raison sociale de l’élevage »

Point barre !!

Que l'on vende une chienne à moitié prix ou quasiment gratuit à un particulier lui demander de n'être propriétaire du chien qu'à temps partiel, lui demander de faire plusieurs portées sur décision et le bon vouloir de l'éleveur,  faire revenir la chienne à l'élevage pour la mise bas et l'allaitement environ 3 à 4 semaines à chaque portée, prendre en charge les frais de la gestation (puisque certains éleveurs prennent en charge tous les frais), tout ça me dépasse !!

Et là, je ne mets pas en cause l'éleveur, puisque ça lui fait des ventes en plus, et du travail en moins, mais l'acquéreur ....

Autant prendre une jeune retraitée, LOF, éduquée, en bonne santé et profiter à sa guise de la présence du chien !
Ou alors, si vraiment l'envie d'expérimenter une gestation et une mise bas, à chacun ses goûts, faire un abandon de portée .

Je ne vois pas l'intérêt d'être à moitié propriétaire, sans pouvoir de décision et en plus des obligations dictées par un autre ...

Il faudrait purement et simplement supprimer ce genre de contrat, mais là on touchera à la liberté de disposer comme veut de "ses meubles", de part et d'autre !

S' il n' y a aucun acquéreur pour ce genre de contrat, il n'y aura pas de contrat non plus...et là ce sont les futurs propriétaires qui font que ça continue d' exister ....Il faut quand même, avant de prendre un chien savoir ce qu'on veut, compagnie, travail, élevage, etc...et ne pas mélanger tous azimuts !
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MessageSujet: Re: Le Contrat d'Elevage de Madame Crocodile   Mar 27 Jan - 18:40

Mouais ! ce qui a été rajouté au texte initial ne fait que l'annuler. Si le législateur pense ainsi récupérer les 20% de TVA auxquels échappent les élevages familiaux "passionnés" qui placent tous azimuts, ou certains pros maquillés, adeptes du même artifice , et taxés au forfait, pas dit qu'il ait fait le bon calcul.

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MessageSujet: Re: Le Contrat d'Elevage de Madame Crocodile   Mer 28 Jan - 18:40

Ceci expliquerait cela :

"
Alors que les députés avaient reconnu aux animaux la qualité « d’êtres vivants doués de sensibilité » en octobre 2014, le Sénat vient de retoquer la disposition jeudi dernier. Une décision surprenante qui choque beaucoup de monde, même en dehors de la cause animale. Depuis 2 ans en effet, de très nombreuses personnes, citoyens, écrivains, scientifiques, philosophes, élus, militants associatifs s’étaient mobilisés pour faire évoluer le statut juridique des animaux. 90% des français n’ont pas été entendus.


Le Sénat a donc supprimé la qualité « d’êtres vivants doués de sensibilité » accordée aux animaux par l’Assemblée nationale. Dans le Code civil, les animaux sont encore considérés comme des « biens meubles » au même titre qu’une chaise ou une télévision (contrairement aux Codes pénal et rural)" 20 minutes/22.01.2015

Source: https://mrmondialisation.org/les-animaux-ne-seront-pas-des-etres-sensibles/

Le sénat, dont le président est un ancien véto (comme par hasard) remet ainsi les pendules à l'heure : Les animaux ne sont pas autre chose qu'un produit commercial comme un autre dont tous ceux qui peuvent en tirer parti doivent profiter pour le bien de la croissance.

Je vois donc mal ce qui autoriserait les vétos, qui se gavent déjà du système, à contrôler les élevages (sauf à les obliger à nourrir aux croquettes lol! ).







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MessageSujet: Re: Le Contrat d'Elevage de Madame Crocodile   Mer 28 Jan - 18:59

Les lois changent selon l'air du temps. Dans très peu , ça sera caduc et on en pondra une autre !!

Et entre temps, dans le vide juridique chacun fait ce qu'il veut et profitera comme il peut ...

Quand "aux meubles", personne n'a envie de s'engager dans une casse tête chinoise, si les animaux sont considérés comme des "êtres sensibles" , on ne peut pas séparer l'animal de compagnie et celui de la consommation, ce sont des animaux .... alors mieux vaut faire l'autruche quand on ne peut pas se donner les moyens intellectuels et matériels pour régler le problème, grappiller par ci par là sans s'engager, c'est probablement la meilleure solution ...
Neutral ça marche bien en politique !!
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MessageSujet: Re: Le Contrat d'Elevage de Madame Crocodile   Mer 28 Jan - 19:11

"Nul n'est censé ignorer la Loi" sauf que personne ne la comprend, pas plus moi que les médias.
Voici ce qu'en dit un avocat, Maître Eolas :

qu’a donc voté le législateur cette semaine ?
Un amendement qui introduit dans le Code civil un article 515-14 qui proclame “Les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité. Sous réserve des lois qui les protègent, les animaux sont soumis au régime des biens corporels”, outre une série de modifications textuelles qui visent à bien distinguer les animaux des choses inanimées, ce qu’on fait très bien depuis Napoléon, merci.
C’est à dire une vérité d’évidence sans conséquence juridique dans la première phrase, et une proclamation du droit existant depuis 2 siècles dans la seconde. Oui, vous avez bien lu, cet amendement dit expressément que les animaux demeurent des biens.
D’autant que le Code rural dispose dans son article L.214-1Tout animal étant un être sensible doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce”. Oui chers lecteurs, vous ne rêvez pas, le législateur a voté une loi qui existe déjà. Je vous confirme ce que votre intuition vous souffle : voter deux fois une loi n’en fait pas une super-loi ou une über-loi. Ça en fait juste un pléonasme.
Voici donc ajouté au Code civil un article qui n’apporte rigoureusement rien à l’état du droit tel qu’il est depuis deux siècles.
Il manque la cerise sur le gâteau. La voici.
Cet ajout d’un article inutile qui crée une catégorie sans effet a été introduit dans le cadre d’une loi de simplification du droit."
Source: http://www.maitre-eolas.fr/post/2014/04/18/Lelegislateur-est-il-un-etre-doue-de-raison

La preuve que les éleveurs ne sont que des illettrés et que les vétos ont bien raison de leur danser sur le ventre : Il s'agissait là d'une loi de SIMPLIFICATION DU DROIT, aussi simple à comprendre que les instructions techniques pour l'application de l'arrêté ministériel du 3.4.2014.

Embarassed



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MessageSujet: Re: Le Contrat d'Elevage de Madame Crocodile   Mer 28 Jan - 21:41

Et en plus, il faut distinguer la catégorie des animaux biens ; ceux qui sont des "Immeuble" et ceux qui sont des "meubles". 
Faut le savoir avant de déménager, on peut pas emporter avec soi tous les "meubles"  Shocked
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MessageSujet: Re: Le Contrat d'Elevage de Madame Crocodile   Jeu 29 Jan - 8:27

C'est quand même plus clair et plus détaillé chez nos voisins Suisses :

http://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20022103/index.html

Au sens de la présente loi, on entend par:

a.dignité: la valeur propre de l'animal, qui doit être respectée par les personnes qui s'en occupent; il y a atteinte à la dignité de l'animal lorsque la contrainte qui lui est imposée ne peut être justifiée par des intérêts prépondérants; il y a contrainte notamment lorsque des douleurs, des maux ou des dommages sont causés à l'animal, lorsqu'il est mis dans un état d'anxiété ou avili, lorsqu'on lui fait subir des interventions modifiant profondément son phénotype ou ses capacités, ou encore lorsqu'il est instrumentalisé de manière excessive;



b.bien-être: le bien-être des animaux est notamment réalisé:1.lorsque leur détention et leur alimentation sont telles que leurs fonctions corporelles et leur comportement ne sont pas perturbés et que leur capacité d'adaptation n'est pas sollicitée de manière excessive,2.lorsqu'ils ont la possibilité de se comporter conformément à leur espèce dans les limites de leur capacité d'adaptation biologique,3.lorsqu'ils sont cliniquement sains,4.lorsque les douleurs, les maux, les dommages et l'anxiété leur sont épargnés;


c.expérience sur les animaux: toute intervention au cours de laquelle des animaux vivants sont utilisés pour:1.vérifier une hypothèse scientifique,2.vérifier les effets d'une mesure déterminée sur l'animal,3.tester une substance,4.prélever ou examiner des cellules, des organes ou des liquides organiques, sauf si ces actes sont réalisés dans le cadre de la production agricole ou d'une activité diagnostique ou curative sur l'animal, ou dans le but de vérifier le statut sanitaire de populations animales,5.obtenir ou reproduire des organismes étrangers à l'espèce,6.l'enseignement, la formation ou la formation continue.


Art. 10 Elevage et production d'animaux

1 L'utilisation de méthodes d'élevage et de reproduction naturelles et artificielles ne doit pas causer, chez les parents et chez les descendants, des douleurs, des maux, des dommages ou des troubles du comportement qui seraient liés directement ou indirectement au but de l'élevage; les dispositions relatives à l'expérimentation animale sont réservées.


2 Le Conseil fédéral édicte des dispositions sur l'élevage et la production d'animaux et fixe les critères permettant d'évaluer l'admissibilité des buts de l'élevage et des méthodes de reproduction; ce faisant, il tient compte de la dignité de l'animal. Il peut interdire l'élevage, la production, la détention, l'importation, le transit, l'exportation et la commercialisation d'animaux présentant des caractéristiques particulières, notamment des anomalies dans leur anatomie ou dans leur comportement.

Art. 14 Conditions, restrictions et interdictions

1 Le Conseil fédéral peut, pour des raisons relevant de la protection des animaux, soumettre l'importation, le transit et l'exportation d'animaux et de produits d'origine animale à certaines conditions, les limiter ou les interdire . 
L'importation de viande kascher et de viande halal pour assurer un approvisionnement suffisant des communautés juive et musulmane en viande de ce type est réservée. Le droit d'importer et le droit de se procurer de la viande kascher ou halal sont réservés aux membres de ces communautés ainsi qu'aux personnes morales et aux sociétés de personnes qui leur sont affiliées
2 L'importation, le transit, l'exportation et le commerce de peaux de chat ou de chien et de produits fabriqués à partir de telles peaux sont interdits.


ET .....
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Le Contrat d'Elevage de Madame Crocodile
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