Le code rural pour les éleveurs

Le code rural, est la référence légale des éleveurs professionnels :

Article L214-6
Modifié par LOI n°2010-874 du 27 juillet 2010 - art. 73

I.-On entend par animal de compagnie tout animal détenu ou destiné à être détenu par l'homme pour son agrément.
II.-On entend par refuge un établissement à but non lucratif géré par une fondation ou une association de protection des animaux désignée à cet effet par le préfet, accueillant et prenant en charge des animaux soit en provenance d'une fourrière à l'issue des délais de garde fixés aux articles L. 211-24 et L. 211-25, soit donnés par leur propriétaire.
III.-On entend par élevage de chiens ou de chats l'activité consistant à détenir des femelles reproductrices et donnant lieu à la vente d'au moins deux portées d'animaux par an.
IV.-La gestion d'une fourrière ou d'un refuge, l'élevage, l'exercice à titre commercial des activités de vente, de transit ou de garde, d'éducation, de dressage et de présentation au public de chiens et de chats :
1° Font l'objet d'une déclaration au préfet ;
2° Sont subordonnés à la mise en place et à l'utilisation d'installations conformes aux règles sanitaires et de protection animale pour ces animaux ;
3° Ne peuvent s'exercer que si au moins une personne, en contact direct avec les animaux, possède un certificat de capacité attestant de ses connaissances relatives aux besoins biologiques, physiologiques, comportementaux et à l'entretien des animaux de compagnie. Ce certificat est délivré par l'autorité administrative, qui statue au vu des connaissances ou de la formation, et notamment des diplômes ou de l'expérience professionnelle des postulants. Les prestations de services effectuées en France, à titre temporaire et occasionnel, par les professionnels ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'Espace économique européen établis sur le territoire d'un de ces Etats ou d'un Etat membre de l'Union européenne sont régies par l'article L. 204-1.
Les mêmes dispositions s'appliquent pour l'exercice à titre commercial des activités de vente et de présentation au public des autres animaux de compagnie d'espèces domestiques.
V.-Les personnes qui, sans exercer les activités mentionnées au III, détiennent plus de neuf chiens sevrés doivent mettre en place et utiliser des installations conformes aux règles sanitaires et de protection animale pour ces animaux.
VI.-Seules les associations de protection des animaux reconnues d'utilité publique ou les fondations ayant pour objet la protection des animaux peuvent gérer des établissements dans lesquels les actes vétérinaires sont dispensés gratuitement aux animaux des personnes dépourvues de ressources suffisantes.
La gestion de ces établissements est subordonnée à une déclaration auprès du préfet du département où ils sont installés.
Les conditions sanitaires et les modalités de contrôle correspondantes sont fixées par décret.
VII. - L'activité de toilettage des chiens et des chats doit être exercée dans des installations conformes aux règles sanitaires et de protection animale applicables à ces animaux.

Article L214-7

La cession, à titre gratuit ou onéreux, des chiens et des chats et autres animaux de compagnie dont la liste est fixée par un arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'environnement est interdite dans les foires, marchés, brocantes, salons, expositions ou toutes autres manifestations non spécifiquement consacrés aux animaux.
Des dérogations exceptionnelles pour des ventes précises et circonscrites dans le temps sur une ou plusieurs périodes prédéfinies et en des lieux précis peuvent être accordées par le préfet à des commerçants non sédentaires pour la vente d'animaux de compagnie dans des lieux non spécifiquement consacrés aux animaux.
L'organisateur d'une exposition ou de toute autre manifestation consacrée à des animaux de compagnie est tenu d'en faire préalablement la déclaration au préfet du département et de veiller à la mise en place et à l'utilisation, lors de cette manifestation, d'installations conformes aux règles sanitaires et de protection animale.

Article L214-8

Toute vente d'animaux de compagnie réalisée dans le cadre des activités prévues au IV de l'article L. 214-6 doit s'accompagner, au moment de la livraison à l'acquéreur, de la délivrance :
1° D'une attestation de cession ;
2° D'un document d'information sur les caractéristiques et les besoins de l'animal contenant également, au besoin, des conseils d'éducation ;
3° Pour les ventes de chiens, d'un certificat vétérinaire dans des conditions définies par décret.
La facture tient lieu d'attestation de cession pour les transactions réalisées entre des professionnels.
Les dispositions du présent article sont également applicables à toute cession, à titre gratuit ou onéreux, par une association de protection des animaux ou une fondation consacrée à la protection des animaux.
II.-Seuls les chiens et les chats âgés de plus de huit semaines peuvent faire l'objet d'une cession à titre onéreux.
III.-Ne peuvent être dénommés comme chiens ou chats appartenant à une race que les chiens ou les chats inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre chargé de l'agriculture.
IV.-Toute cession à titre onéreux d'un chat, faite par une personne autre que celles pratiquant les activités mentionnées au IV de l'article L. 214-6, est subordonnée à la délivrance d'un certificat de bonne santé établi par un vétérinaire.
Toute cession à titre gratuit ou onéreux d'un chien, faite par une personne autre que celles pratiquant les activités mentionnées au IV de l'article L. 214-6, est subordonnée à la délivrance du certificat mentionné au 3° du I du présent article.
V.-Toute publication d'une offre de cession de chats ou de chiens, quel que soit le support utilisé, doit mentionner le numéro d'identification prévu à l'article L. 324-11-2 du code du travail ou, si son auteur n'est pas soumis au respect des formalités prévues à l'article L. 324-10 du même code, mentionner soit le numéro d'identification de chaque animal, soit le numéro d'identification de la femelle ayant donné naissance aux animaux, ainsi que le nombre d'animaux de la portée.
Dans cette annonce doivent figurer également l'âge des animaux et l'existence ou l'absence d'inscription de ceux-ci à un livre généalogique reconnu par le ministre chargé de l'agriculture.

Source: http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=F68BF8EB03FB6669FBE522B109C6EF03.tpdjo04v_1?idSectionTA=LEGISCTA000022200235&cidTexte=LEGITEXT000006071367&dateTexte=20130729

Le certificat vétérinaire, qui ne garantit ni l'acquéreur ni le vendeur, n'est plus exigé des éleveurs professionnels depuis le 1er janvier 2013.

Et tu as omis de mentionner que, depuis le 1er janvier 2013, la notice d'élevage doit indiquer :

-La longévité  moyenne de l'espèce en tenant compte des spécificités de la race
 

Elle est pas bonne, celle là ?

Tout dépend des conseils de l'éleveur pour autant qu'il soit compétent, dans le cas contraire où si l'on préfère suivre les conseils désintéressés du véto, on arrive à présent à diminuer la longévité de moitié !


-Une estimation du coût d'entretien moyen annuel de l'animal (ARFF), hors frais de santé (encore heureux)

Le mieux, ça reste d'acheter une peluche 

Depuis la rédaction de ce message, on m'a signalé au moins deux cas de labradors, dont l'espérance de vie normale est de 15 ans, emportés entre six et neuf ans.

Voici le dernier témoignage d'une chienne labrador à l'article de la mort à 7 ans et demi :

"Depuis un mois, Be Happy avait des problèmes au nez : elle avait des « crises » durant lesquelles, pendant 10 ou 20 secondes, elle soufflait très fort par le nez, comme si elle voulait expulser un corps étranger.
 
Etant donné qu’elle avait du tartre sur les dents, le vétérinaire a envisagé un problème dentaire qui pourrait remonter dans le sinus.  Nous avons aussi fait une prise de sang ce jour-là, dont les résultats étaient parfaitement normaux.
 
Après détartage, légère amélioration pendant quelques jours.  Entre temps, nous partons en vacances en Normandie comme chaque année.
 
Au bout de quelques jours, Happy ne mange de nouveau plus bien.  Nous l’emmenons chez le vétérinaire local, qui remarque que ses yeux sont très secs, et prescrit donc des crèmes pour remédier au problème, ainsi qu’un antibiotique buccal par crainte d’un abcès dentaire.
 
Quelques jours de légère amélioration, puis nous rentrons en Belgique.
 
Le lendemain de notre retour, nous trouvons que son état se dégrade fortement, les très grosses chaleurs que nous avons eues n’arrangeant évidemment pas son état général.  Elle ne mange plus, erre comme une âme en peine sans force.
 
Notre vétérinaire nous reçoit d’urgence, et pense à une infection systémique qui se serait développée.  Il la met donc sous antibiotique à large spectre, refait une prise de sang qui révèle une forte augmentation des globules blancs, et nous recommande une échographie de la cavité abdominale afin de repérer un éventuel abcès sur un organe. 
 
J’avais rendez-vous cet après-midi.
 
Vendredi dernier, je remarque qu’Happy chancelle sur ses pattes, et se cogne comme si elle perdait la vue ou ses repères.  Je fonce à une clinique vétérinaire très bien réputée, et, l’interne étant perplexe, le « grand patron » vient la voir.  Il craint une tumeur au cerveau et recommande un scanner du crâne, que nous avons fait lundi.
 
Le verdict est tombé hier soir :
 

Bravo le lobby véto qui a choisi d'ignorer ou de nier les mycotoxines et leurs effets désastreux

Merci pour l'info.
Je n'ai rien mentionné, c'est juste le contenu du code rural.

Le code rural a été modifié (Arrêté du 31 juillet 2012) modifications entrées en vigueur le 1er janvier 2013.