Le Contrat d'Elevage de Madame Crocodile

C'est effectivement un peu plus clair, ce qui, malheureusement, n'a  fait progresser ni la qualité ni l'existence de l'élevage de chiens de races en Suisse, bien au contraire...

On apprend aujourd'hui que l'amendement voté par le Sénat a été retoqué par le Parlement !!!

Quand on découvre ce que le Sénat coute au contribuable et que l'on constate qu'Emmanuel Macron a présenté sa loi au Parlement devant 4 pelés et 3 tondus (parait que les 500 et quelques autres députés étaient en "Commissions" )

On a du mal à ne pas réaliser que nous sommes sous la coupe des lobbyes et de leurs privilèges.

Valhalla a écrit :

"C'est effectivement un peu plus clair, ce qui, malheureusement, n'a  fait progresser ni la qualité ni l'existence de l'élevage de chiens de races en Suisse, bien au contraire..."


C'est sûr qu'ils ont beaucoup de qualité, mais la Suisse n'a jamais été un pays d'élevage (excepté les vaches laitières), contrairement aux Britaniques qui excellent dans le métier canin, équestre, félin, etc..depuis des lustres !

Idyll a écrit : "C'est sûr qu'ils ont beaucoup de qualité, mais la Suisse n'a jamais été un pays d'élevage (excepté les vaches laitières), contrairement aux Britaniques qui excellent dans le métier canin, équestre, félin, etc..depuis des lustres !"


Et oui, car chez les britanniques l'élevage de chiens de races n'est soumis à aucune directives ...

Ces directives ne datent que de 2005, même avant et sans directives l'élevage de race n'était pas leur point fort .
Et sur le nombre important d'élevage de labs en France, il y en a pas plus de 3 ou 4 qui ont vendu et/ou vendent toujours aux étrangers, sans vouloir offenser qui que ce soit...

Même les BA sont achetés en GB ou exportés de GB, alors que la patrie de la race se trouve juste à côté... Il parait qu'ils sont plus calmes, robustes, intelligents et morphologiquement légèrement différents. 

Maintenant,  il y en a qui sortent du lot et dans toutes les professions, là je pense que c'est plutôt  une question de  personne  que de directives et moyens .

Idyll a écrit :"Même les BA sont achetés en GB ou exportés de GB, alors que la patrie de la race se trouve juste à côté... Il parait qu'ils sont plus calmes, robustes, intelligents et morphologiquement légèrement différents."

Je ne le savais pas, mais ne suis nullement étonnée qu'un bon éleveur refuse de massacrer la race qu'il élève pour satisfaire à la mode, et ce, d'autant plus que la morphologie d'une race influe directement sur sa prédisposition à la dysplasie.

En Grande Bretagne, il n'existe pas de monopole des clubs de race. Plusieurs clubs cohabitent en bonne intelligence pour la même race, leur vocation étant d'organiser les manifestations attirant le plus grand nombre de participants (dans les 400 pour les labradors dont la majorité des expositions en France peinent aujourd'hui à atteindre les 30 participants)  et non pas de vendre chiots et saillies comme c'est le cas sur le continent ou chaque club de race a le monopole de la ou des races qu'il représente en faisant croire à l'amateur que la qualité et la santé des chiens qu'ils mettent en avant dépendent de l'arsenal d'arguments de vente qu'ils ne cessent de sortir du chapeau.

Il fut un temps, en France, où les clubs de races faisaient et défaisaient les éleveurs car ils avaient le pouvoir d'aider ou d'empêcher les ventes.

Avec internet, la donne a changé. Chacun est à même de se faire son opinion personnelle.

Quant au sujet initial du post : le contrat d'élevage, il n'existe pas en Grande-Bretagne où les éleveurs demeurent "éleveurs" et ne se sont pas mutés en "courtiers".

Quand on lit ça  aujourd'hui au sujet du contrat d'élevage:

"Quels sont les avantages pour l'éleveur ? 
L'avantage pour nous, éleveurs, c'est de disposer de suffisamment de femelles pour nous adonner pleinement à notre passion. Nous ne voulons en aucun cas perdre le côté familial de notre élevage. Nous avons actuellement 4 labradors à la maison, et nous pensons que ce nombre est suffisant pour que chacun ait sa place, d'autant plus que nous refusons de nous séparer de nos « vieilles » femelles.. 
Quels sont les avantages pour les maitres ? 
L'intérêt pour les acheteurs, c'est de pouvoir acquérir un chien de race sans débourser 1000 ou 1300 euros selon la couleur, et qui sera le 1 er choix donc le plus beau sujet, et en plus de participer au développement d'une race."


Fallait y penser, voilà un éleveur que la modestie n'étouffe pas et auquel on serait malvenu d'opposer la dernière loi qu'il est en droit d'interpréter à sa façon, surtout si c'est dans le but que chacun a en tête : "AMELIORATION des races"

Et cet éleveur de conclure :

"Bien souvent, les personnes qui choisissent la formule du contrat d'élevage sont conscientes d'aider la race"


Comme quoi le contrat d'élevage doit être considéré d'abord comme une bonne action, accessoirement ensuite comme un moyen d'acquérir un chiot à un tarif inférieur aux tarifs toujours supérieurs aux prix du marché (un argument de vente comme un autre) que réclament les adeptes du contrat d'élevage.

Et enfin, cerise sur le gâteau, l'élevage dit "familial"  est dispensé de s'acquitter de la TVA sur ses ventes de chiots, qui est passée en deux ans de 5,5% à 20% pour les éleveurs déclarés.

Valhalla a écrit:

Et enfin, cerise sur le gâteau, l'élevage dit "familial"  est dispensé de s'acquitter de la TVA sur ses ventes de chiots, qui est passée en deux ans de 5,5% à 20% pour les éleveurs déclarés.

qu'est ce que tu entends par "élevage dit familial"? les pros avec moins de 10 chiens ou les particuliers?
car perso en tant que pro moins de 10 chien je ne suis pas soumise à la TVA (par choix).

J'entends par élevage "familial" les particuliers détenteurs d'un minimum de chiens adultes qui ont systématiquement recours au contrat d'élevage, comme c'est le cas dans le nord de l'Europe et  qui échappent ainsi à toute déclaration.

Pour ce qui est de choisir ou non l' assujettissement à la TVA, il était favorable à l'éleveur quand la TVA était de 5,5%. Aujourd'hui qu'elle est passée à 20% il lui est défavorable et je vois mal l'Etat continuer à admettre qu'elle puisse lui échapper.

Et j'admets aussi que je ne connais pas la position actuelle des autorités. Peut-être peux-tu nous éclairer ?

Je crois avoir trouvé :

"
Livret Fiscal des Bénéfices Agricoles
 
Le Mémento de l’Agriculture précise pour les éleveurs de chiens au forfait que seuls sont taxés les élevages comportant au moins 3 reproductrices. Au-delà de ce seuil, la taxation s’effectue dès la 1ère Lice (D. adm. 5 E-3121 n° 12).
Attention la réglementation d’un département à l’autre peut être différente, il est donc recommandé de contacter son centre des impôts pour connaître les formalités et le montant de la taxation par lice pour voir quel régime est le plus intéressant.
TVA : l’assujettissement à la TVA est obligatoire à partir de 46000€ de Chiffre d'Affaire, elle est sur option en dessous de ce CA.
Attention changement des taux de TVA :
- au 01/01/2014 le taux réduit de 7 % est passé à 10 %
- au 01/07/2014 le taux sur la vente des animaux de compagnie est passé au taux normal, soit à 20 %.
L’assujettissement à la TVA ne sera vraiment intéressant que pour un élevage qui produit très très peu et à un prix de vente bas ainsi que beaucoup de charges…"

Et je rajoute que celui qui a opté pour la TVA quand cela lui était favorable ne peut plus changer d'option. Quant à celui dont les reproductrices sont en contrat d'élevage, n'en étant pas le détenteur, il n'est pas concerné. Le tout étant de clarifier si le contrat d'élevage est ou non en adéquation avec la nouvelle loi.

 

Valhalla a écrit:

Et j'admets aussi que je ne connais pas la position actuelle des autorités. Peut-être peux-tu nous éclairer ?

alors en ce qui concerne les "contrats d'élevage" cela est bien terminé pour les professionnels. par contre rien de noté concernant les particuliers (qui auraient plusieurs chiennes en contrat?) et j'en connais...


SECTION 2 : DISPOSITIONS COMPLÉMENTAIRES PAR ACTIVITE

CHAPITRE II
"Un éleveur ne peut commercialiser que les produits issus de son propre élevage. Il est le détenteur des femelles reproductrices et des portées qu’il élève dans son établissement d’élevage, et qui sont identifiées à son nom ou à la raison sociale de l’élevage."


donc terminé le "je te donne une chienne tu lui fais faire des portées et tu me donnes les sous et après la chienne est à toi"...

beaucoup de lecture mais..très très intéressant je trouve. beaucoup râle et hurle au scandale devant les normes imposées mais ma foi je trouve que c'est pas mal par rapport aux abus que l'on peut constater en matière d'élevage (d'ailleurs ceux/celles qui râlent ne seraient elles pas les premiers concernés???

http://www.scc.asso.fr/Arrete-du-3-avril-2014

Oui, je vois bien que la SCC publie :"Publics concernés : professionnels exerçant les activités en lien avec les animaux de compagnie d’espèces domestiques mentionnées au IV de l’article L. 214-6 du code rural et de la pêche maritime."


Moi j'ai trouvé ça sur Légifrance :



Cas particulier.

Va falloir appeler l'agent de contrôle

moi je comprends que un particulier peut avoir autant de chiennes en contrat d'élevage qu'il souhaite...dispatchées à droite et à gauche ni vu ni connu...elle est pas belle la vie?

Je pense avoir compris.

L'arrêté dit effectivement en préambule :

"Publics concernés : professionnels exerçant les activités en lien avec les animaux de compagnie d'espèces"

puis l'article L214-6 III précise :

"III.-On entend par élevage de chiens ou de chats l'activité consistant à détenir des femelles reproductrices et donnant lieu à la vente d'au moins deux portées d'animaux par an."

Ce qui signifie tout bonnement que le terme "éleveur" ne s'applique juridiquement qu'à ceux qui répondent aux critères sus-mentionnés.

Et que ceux qui ne répondent pas à ces critères ne sont pas des éleveurs. Par conséquent, la loi ne les concernant pas, n'avait pas à les prendre en compte.

Ces gens là, pour pratiquer un loisir rentable, ont usurpé le terme "éleveur" et infiltré tout le système.

Non seulement ils ne sont soumis à aucune règlementation, non seulement ils ne sont pas responsables de ce qu'ils vendent, mais ils s'autorisent en plus à faire la morale aux véritables éleveurs dont, naturellement, ils ne subiraient en aucun cas les contraintes telles que celle que l'on traite ici : l'obligation d'être le détenteur de ses reproductrices.

J'ajoute qu'il ne s'agit pas là d'une contrainte pour l'éleveur ayant droit à cette appellation pour lequel c'est absolument naturel.

Il ne s'agit pas la d'un vide juridique à proprement parler, ce qui devrait en faire réfléchir certains.

"On entend par élevage de chiens ou de chats l'activité consistant à détenir des femelles reproductrices et donnant lieu à la vente d'au moins deux portées d'animaux par an."

pour ne pas dire un escroc parce que se prévalant d'une qualité qui n'est pas la sienne dans le but de valoriser une production commerciale (au sens de production qui est vendue).

Et cela en induisant le "prospect" futur client en erreur quant à la teneur de ses compétences et à son seuil de responsabilité qui est = 0

Et que l'on ne vienne pas me dire que le terme "trou du cul" est un terme grossier. Comme le dirait le philosophe Michel Onfray, c'est un terme familier au même titre qu'"éleveur" tellement familier qu'il s'utilise à toutes les sauces !