La garantie de conformité / Dernières nouvelles

Publié par Canine-info :

Conseil juridique

"Si les éleveurs ont connu à compter de 2001 quelques années de tranquillité en matière de garantie, cette période de quiétude a pris fin en 2005.
Une réforme concernant les biens meubles dans leur ensemble vient alors emporter de manière très maladroite sur son passage la vente des animaux domestiques.
Certains avocats le plaideront longtemps : le chien n’est pas un bien meuble ordinaire et cette nouvelle garantie ne peut donc lui être appliquée.
Peine perdue : la loi est bien applicable à la vente des animaux. La Cour de Cassation est formelle.
Alors pourquoi tant d’appréhensions alors que deux garanties peuvent déjà être utilisées contre les éleveurs (code rural et code civil) ?
La réponse est simple : les dispositions du code de la consommation affirment que tout problème de santé apparu dans les six mois qui suivent la vente est présumé avoir existé le jour de la vente et donne donc lieu à garantie.
Bien entendu, la loi offre la possibilité à l’éleveur de démontrer que la maladie ne pouvait exister au jour de la cession. Statistiquement toutefois, cela aboutit rarement.
Voilà pourquoi la réforme entrée en vigueur le 14 octobre 2014 est importante. Depuis cette date en effet, le délai de présomption de 6 mois a catégoriquement été supprimé pour les ventes d’animaux.
Si en matière de dysplasie et d’ectopie testiculaire, nous ne risquons pas de voir beaucoup de changement, il en sera certainement autrement pour d’autres maladies telles que l’épilepsie ou la parvovirose."

Quand on sait que la période d'incubation de la parvovirose est de 4 à 7 jours, et que l'on distingue l'épilepsie idiopathique ou essentielle, héréditaire, de l'épilepsie secondaire pouvant être dûe à différents facteurs (dont certaines croquettes), mieux vaudrait éviter de faire appel, en cas de conflit, au conseiller juridique de la SCC dont on aurait apprécié  qu'il cite le texte de loi qu'il nous commente, histoire de comprendre...

Oui cet article m'est apparu effrayant ;

Donc .... si je relis cet article, "la loi offre la possibilité à l’éleveur de démontrer que la maladie ne pouvait exister au jour de la cession. OUf j'en suis fort aise....
Parce que il me semble plus qu'injuste d'être responsable par exemple d'une piroplasmose attrapé par un chien vendu plusieurs mois auparavant !!!

chantal_mayoland a écrit:

Oui cet article m'est apparu effrayant ;

Donc .... si je relis cet article, "la loi offre la possibilité à l’éleveur de démontrer que la maladie ne pouvait exister au jour de la cession. OUf j'en suis fort aise....
Parce que il me semble plus qu'injuste d'être responsable par exemple d'une piroplasmose attrapé par un chien vendu plusieurs mois auparavant !!!

en fait ça concernait surtout certains marchands de chiens continuant de faire reproduire des chiens épileptiques... et dieu sait s'il y en a... ceux là malheureusement pourront reprendre leur petit bizness sans plus être inquiété...

Pas sûre que tu ais compris Fly-Tox vu  qu'il y a de quoi y perdre son latin.

Voici ce que dit l'article 42 de cette fameuse loi d'avenir pour l'agriculture :

"'article L. 213-1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Les références : « des articles L. 211-1 à L. 211-15 » sont remplacées par les références : « des articles L. 211-1 à L. 211-6, L. 211-8 à L. 211-15 » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La présomption prévue à l'article L. 211-7 du même code n'est pas applicable aux ventes ou échanges d'animaux domestiques. »

Pour mémoire, cette loi du 13 octobre 2014 est entrée en vigueur le 1er janvier 2015 et les éleveurs avaient clairement compris que la présomption du défaut de conformité ne concernait plus les échanges d'animaux domestiques.

On ne peut donc qu'être effaré par la teneur du conseil juridique alambiqué à souhait cité sous rubrique.

"A cheval donné, on ne regarde pas les dents" : On serait mal venu de se plaindre d'un éleveur choisi au rabais ou sur des critères discutables, et encore plus mal venu de chercher conseil auprès de l'éleveur que l'on n'a pas choisit, ce qui démontre que le sans-gène est le compère de la bêtise.

Pour ce qui est du labrador,trois facteurs étaient concernés par le défaut de conformité :

- les malformations congénitales indétectables à la naissance comme aux deux mois du chiot, dont certaines sont héréditaires, d'autres dûes à ce qu'a absorbé la lice pendant le premier mois de sa gestation, et enfin les plus rares qui ne dépendent que du hasard.

- les maladies dont l'éleveur ne pouvait pas être responsable.

- Le caractère atypique qui finit par passer pour normal aux yeux de tous ceux qui n'ont jamais connu un vrai labrador, qu'ils soient éleveurs ou propriétaires découragés, dont je doute fort qu'il ait jamais suscité le moindre recours. 

Seuls les professionnels, qui représentent à peine le 20% des éleveurs actuels, pouvaient se voir opposer ce défaut de conformité, pendant que le 80% de ceux qui ont le moins d'expérience en matière d'élevage échappaient à la TVA passée de 5,5% à 20% en deux ans, à la MSA qui avoisine le 50% des bénéfices s'il y en a, et les 3000€ s'il n'y en a pas, seuls les professionnels, donc, sont tenus à garantie.

Dans ces conditions, les éleveurs amateurs auraient bien tort de ne pas profiter de la situation et de ne pas tenter de vendre ce qu'ils peuvent à des tarifs supérieurs aux prix du marché, aux motifs aussi vendeurs que trompeurs de leur "passion" et des bienfaits de l'élevage dans le salon à défaut d'installations adéquates...