Forum des Éleveurs Rebelles

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 la réservation : un engagement ferme

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Valhalla
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MessageSujet: la réservation : un engagement ferme   Ven 29 Aoû - 10:16

Au vu de ce que l'on peut lire ici ou là sous la plume des éleveurs occasionnels qui envahissent le paysage, d'aucuns seraient fondés à considérer une réservation comme une démarche sans conséquence, au même titre qu'ils se permettent de ne pas honorer leurs rendez-vous pris par téléphone sans en prévenir l'éleveur.

Libre aux dilettantes de l'élevage de rembourser sans raison valable réservations ou autres refus de confirmation au vu de leur degré de compétences, quand ce n'est pas par pure trouille, l'éleveur professionnel n'est pas à leur niveau.

"Dans la vente de chiens entre professionnel et particulier, le contrat de réservation est courant et est destiné à réserver dès la naissance ou avant la naissance, un chiot avec des caractéristiques très précises.
L'article L 131-1 du Code de la Consommation précise qu'il s'agit (dans le cas précis) d'arrhes et indique que le consommateur peut revenir sur sa décision en perdant les arrhes"

Ce sont les termes de la motivation de la décision du juge de proximité qui vient de  condamner ma cliente, qui s'était désistée alors que son chiot était né et m'avait attaquée en justice pour récupérer ses arrhes,  à :

"être déboutée de ses demandes et condamnée aux dépens" les arrhes me restant acquis.

J'ajoute que, contrairement aux nouveaux venus, mes réservations ou pré-réservations ne sont confirmées que par email (pas d'envoi de bon de réservation) et chèque encaissé à la naissance des chiots.






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MessageSujet: Re: la réservation : un engagement ferme   Ven 29 Aoû - 18:33

C'est incroyable ! normalement quand on verse des arrhes ( et pas seulement pour les animaux), en cas de désistement on ne récupère pas l'argent.
On s'engage en connaissance de cause.

Quand j'ai réservé Idyll avant sa naissance, je n'ai pas eu de contrat de réservation, je lui ai juste envoyé un chèque, il m' a envoyé un mail comme quoi il l'avait bien reçu et me contacterai quand les chiots auront 15 jours, et le chèque encaissé quand la chienne a eu 3 semaines !
Ca m'avait surpris puisque j'étais sur un forum avec pas mal d'éleveurs et tous sans exception envoyaient un contrat à double exemplaire avec pas mal de modalités.
Pour ma part, j'ai trouvé ça très bien , le contrat était non écrit et basé sur une confiance mutuelle, mais je reconnais que c'est prendre un risque de la part de l'éleveur d'après ce que je viens de lire.
Dommage !
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Valhalla
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MessageSujet: Re: la réservation : un engagement ferme   Sam 30 Aoû - 8:19

Comme tu peux le constater Idyll l'échange de mails et l'envoi du chèque valent contrat, l'éleveur ne prend pas plus de risques face aux procéduriers que ceux qui font signer des contrats compliqués pour, en fin de compte, ne pas les appliquer, attitude typique du dilettante...

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MessageSujet: Re: la réservation : un engagement ferme   Sam 30 Aoû - 18:08

ben moi je demande aux gens de venir choisir et réserver leur chiot sur place quand il a 6 semaines. je donne un double du reçu mentionnant la somme demandée que je leur fais signer et c'est tout. et sur ce reçu je note bien "réservation" et non pas acompte ou arrhes.
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Valhalla
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MessageSujet: Re: la réservation : un engagement ferme   Sam 30 Aoû - 19:26

Dans ce cas, la loi reste la loi qui dit que "sans spécification il s'agit d'arrhes, au sens de l'article 1590 du Code Civil. Dans ce cas, chacun des contractants peut revenir sur son engagement, le consommateur en perdant ses arrhes, le professionnel en les restituant au double"

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MessageSujet: Re: la réservation : un engagement ferme   Mar 2 Sep - 10:58

"le consommateur en perdant ses arrhes, le professionnel en les restituant au double"

euh...lui il perd ses sous? et moi je rends le double?? pas compris là...
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Valhalla
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MessageSujet: Re: la réservation : un engagement ferme   Mar 2 Sep - 11:07

Le consommateur qui se désiste perd ses arrhes.

L'éleveur qui change d'avis et ne veut plus vendre son chien doit rembourser le double des arrhes.
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MessageSujet: Re: la réservation : un engagement ferme   Mer 3 Sep - 7:47

Valhalla a écrit:
Le consommateur qui se désiste perd ses arrhes.

L'éleveur qui change d'avis et ne veut plus vendre son chien doit rembourser le double des arrhes.
ah voilà! dit comme ça c'est plus clair! Smile
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MessageSujet: Re: la réservation : un engagement ferme   Ven 12 Sep - 13:36

Donc si moi, éleveuse, refuse de vendre le chiot pour différentes raisons, exemples le contact ne passe pas entre moi et les futurs proprios, j'ai le pressentiment que le chiot(chien) sera pas bien, ils ne m'ont pas dit la vérité où vivra le chiot, ...
Je dois rembourser le double, c'est pas normale, pour être polie !!!!
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MessageSujet: Re: la réservation : un engagement ferme   Ven 12 Sep - 17:29

Je suis propriétaire de chien et franchement ça me plairait pas du tout qu'à la dernière minute et malgré les arrhes versés, les conversations préalables, l'éleveur change d'avis à la dernière minute !

Le proprio attend le chiot pendant 2 mois et plus, se prépare, achète des affaires etc...

En général on se parle au téléphone, on s'écrit des mails, etc... donc toutes les questions peuvent être posées par l'éleveur pour s'assurer ... Sinon, il faut bien le préciser avec lu et approuvé du client .
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Valhalla
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MessageSujet: Re: la réservation : un engagement ferme   Ven 12 Sep - 18:13

Cette loi ne concerne que les éleveurs professionnels français.

Elle est parfaitement équitable, l'éleveur n'est pas plus obligé d'accepter une réservation que l'amateur de réserver. La réservation engage les deux parties.

En tant qu'éleveur belge tu te conformes à la loi belge.

En tant qu'éleveur français occasionnel rien ne t'empêche de faire n'importe quoi.

CQFD
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MessageSujet: Re: la réservation : un engagement ferme   Ven 12 Sep - 18:56

La réservation avait été faite juste 1 semaine après la naissance et puis plus de nouvelle des proprios et là, moi, cela me choque un peu.
C'est des gens qui habitent la Belgique, donc possibilité de rendre visite au moins 2 x sur 8 semaines et si on ne sait pas, je pense que prendre des nouvelles par mail ou par téléphone, cela ne coûte rien, même ça ils ne faisaient pas.
Le mari est venu le jour du choix du chiot.
Comme je me dis, cela me sert de leçon et je ferais autrement pour mes autres nichées.
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MessageSujet: Re: la réservation : un engagement ferme   Sam 13 Sep - 8:11

J'ai contacté deux fois en 9 semaines l'éleveur. Une fois pour savoir si tout allait bien et demander une photo du chiot, et l'autre pour convenir de la date de mon arrivée.

J'ai estimé qu'avec probablement plusieurs portées et une meute, il avait  pas mal de boulot et autre chose à faire que de passer son temps au téléphone à répondre aux questions sans grand intérêt des clients.
Idem pour la suite, je lui envoie une photo et quelques mots pour l'assurer que tout va bien et c'est tout!  je le recontacte QUE si j'ai une  question importante.
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Valhalla
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MessageSujet: Re: la réservation : un engagement ferme   Sam 13 Sep - 8:50

Bien vu !

Ps: La mention "Lu et approuvé" n'a aucune valeur juridique.
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MessageSujet: Re: la réservation : un engagement ferme   Sam 13 Sep - 9:41

T'as raison, c'est bon à savoir , Merci !

La mention "lu et approuvé" est souvent exigée avant la signature d'un contrat, et ce qu'il s'agisse d'actes à caractère professionnel ou personnel. 
Il faut savoir que cette mention est totalement inutile dès lors que la signature du cocontractant figure sur le document. 
Comme l'a rappelé la Cour de cassation dans un arrêt en date du 30 octobre 2008, les actes sous seing privé, sauf exceptions prévues par la loi, ne sont soumis à aucune condition de forme : seule compte la signature des parties. 
En l'espèce, le fils du titulaire d'un contrat d'assurance avait demandé à la justice l'annulation d'un avenant signé par son père au motif que la signature n'était pas précédée de la mention "lu et approuvé". Demande rejetée par la Cour de cassation (arrêt n°07-20001).
(droit-finances.commentcamarche )
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