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 Loi d'avenir pour l'agriculture adoptée le 9 juillet 2014

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Valhalla
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MessageSujet: Loi d'avenir pour l'agriculture adoptée le 9 juillet 2014   Sam 12 Juil - 18:57

"Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le gouvernement est autorisé à prendre, par voie d'ordonnances, les dispositions législatives nécessaires afin de :

(pour ce qui concerne l'élevage d'animaux de compagnie) :article 24

6° Renforcer les règles applicables au commerce des animaux de compagnie, notamment en redéfinissant le seuil de déclaration de l’activité d’élevage de chiens et de chats, en réglementant ou en interdisant certaines modalités de vente et de cession à titre gratuit de vertébrés, tout en préservant, d’une part, l’activité des éleveurs non professionnels qui garantissent la pérennité des races et des espèces et contribuent au maintien de la filière nationale de génétique collective et, d’autre part, la pérennité des ventes effectuées par des professionnels sur les foires et marchés, et renforcer la protection des animaux, en étendant, dans le code de procédure pénale, le pouvoir des associations de défense et de protection des animaux de se constituer partie civile pour tous les délits relevant du titre Ier du livre II du code rural et de la pêche maritime ;"
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MessageSujet: Re: Loi d'avenir pour l'agriculture adoptée le 9 juillet 2014   Ven 25 Juil - 19:32

Ce texte a été modifié ainsi le 23 juillet au Sénat :

 "Renforcer les règles applicables au commerce des animaux de compagnie notamment en redéfinissant le seuil de déclaration de l’activité d’élevage de chiens et de chats, en réglementant ou en interdisant certaines modalités de vente et de cession à titre gratuit de vertébrés, tout en préservant, d’une part, l’activité des éleveurs professionnels comme non professionnels qui garantissent la pérennité des races et des espèces et contribuent au maintien de la filière nationale de génétique collective   et, d’autre part, la pérennité des ventes effectuées par des professionnels sur les foires et marchés, et renforcer la protection des animaux, en étendant, dans le code de procédure pénale, le pouvoir des associations de défense et de protection des animaux de se constituer partie civile pour tous les délits relevant du chapitre unique du titre II du livre V du code pénal ;"


En l'absence de plus de précisions, comprenne qui pourra !
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MessageSujet: Re: Loi d'avenir pour l'agriculture adoptée le 9 juillet 2014   Dim 27 Juil - 9:25

oui  oui on est bien d'accord j’attends avec impatience la suite et les texte bien définis et détaillé Wink
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MessageSujet: Re: Loi d'avenir pour l'agriculture adoptée le 9 juillet 2014   Mar 29 Juil - 10:23

Le point de vue d'un juriste :

"En tant que juriste, j'attends la seconde lecture à l'assemblée nationale, la publication au JO et, surtout, les décrets d'application !"
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MessageSujet: Re: Loi d'avenir pour l'agriculture adoptée le 9 juillet 2014   Mar 29 Juil - 19:15

La publication de Terre-net :

"Avant dernière étape d’un processus législatif entamé il y a près de 10 mois. Au cours de sa séance du jeudi 24 juillet 2014, le Sénat a adopté par 181 voix pour et 135 contre les conclusions de la commission mixte paritaire réunie la veille sur le projet de loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt.
Pour rappel, le recours à  une telle commission (composée de sept députés et sept sénateurs de la majorité et de l'opposition des deux assemblées) était rendue indispensable puisque les versions du texte voté par les deux chambres du Parlement différaient.
Mais le projet de loi sera définitivement adopté si l’Assemblée nationale vote ces mêmes conclusions au mois de septembre prochain, lors d’une nouvelle session extraordinaire.
Selon l’Afp, la disposition votée par le Sénat, visant à limiter la dissémination des produits phytosanitaires hors des parcelles agricoles lorsqu'elles se trouvent à proximité d'habitations a été retirée. « En revanche, le projet de loi restreint l'usage des produits phytosanitaires près des lieux sensibles, comme les écoles ou les hôpitaux, comme l'avaient déjà voté dans les mêmes termes les deux assemblées. Ces restrictions avaient suscité la colère et la mobilisation de la Fnsea ». 
« Sur la défense des ovins contre les attaques de loups, la Cmp, a indiqué Didier Guillaume, a retenu la version adoptée par le Sénat, qui autorise le « prélèvement » de loups dans des zones de protection renforcée, délimitées par les préfets, pour une durée maximale d'un an lorsque des dommages importants sont constatés pour les activités pastorales ».
Des syndicats pas enthousiastes
Enfin, les groupements d'intérêt économique et environnemental (Giee), mesure phare du projet de loi d’avenir bénéficieront « de majorations dans l'attribution des aides publiques afin de mettre en place des projets visant la double performance économique et environnementale. Selon le gouvernement, les projets de Giee en cours impliquent 10 à 12.000 agriculteurs », sur quelque 490.000 exploitations agricoles.
Dans sa version actuelle, comme dans les précédentes, le projet de loi ne satisfait aucun syndicat. Sceptiques, ils n’ont pas attendu son approbation définitive par les deux parlements pour faire part de leurs réactions.
Selon la Fnsea, il semble que les débats sur le contenu du projet de loi n’aient pas été vains. Dès sa présentation, le syndicat avait « exprimé ses réticences face à un projet de loi autoproclamé "d’avenir" pour l’agriculture ». Mais « le dialogue riche avec les parlementaires d’une part, et l’écoute du ministre sur nos demandes d’autre part, ont permis de réelles avancées. Sur le foncier, sur les interprofessions et sur le statut de l’agriculteur, par exemple, nous avons eu de vrais débats et de vrais combats mais nous avons réussi l’essentiel : professionnaliser une agriculture mise en œuvre par de véritables professionnels ».
Pour la Confédération paysanne, « la loi d’avenir entrouvre des portes, mais elle ne fait pas le choix d’une véritable réorientation de l’agriculture ». « Nous aurions souhaité que l’agro-écologie, prônée par le ministre, prenne enfin corps avec des alternatives non seulement reconnues mais aussi encouragées. L’emploi, qui est aussi une préoccupation affichée, aurait pu être réellement soutenu par ce texte. Cette loi d’avenir manque encore d’ambition et il faudra une véritable détermination de la part du ministère de l’Agriculture pour rédiger les décrets d’application. Alors que les négociations sur les accords de libre-échange transatlantique arrivent sur le devant de la scène, la mobilisation du gouvernement pour l’avenir de l’agriculture doit être concrète et efficace, dès maintenant. »
Quant à la Coordination Rurale, le syndicat regrette que « ce projet de loi ait davantage été inspiré par l’idéologie ou, comme le disait le sénateur Bizet, "par les incantations écologistes, que par les légitimes revendications du monde agricole". Ce n'est pas un avenir optimiste qu'il laisse entrevoir, mais au contraire, des craintes renforcées face à l'alourdissement des contraintes qu'il provoque, aux antipodes de la simplification tant vantée par Stéphane Le Foll ».

Il n'y a vraiment que les syndicats d'éleveurs canins pour, à ce stade, sauter de joie !
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MessageSujet: Re: Loi d'avenir pour l'agriculture adoptée le 9 juillet 2014   Ven 1 Aoû - 9:35

Et comme on les comprend, un motif de plus de remplir leur escarcelle :



Snpcc Syndicat Professionnel
il y a 16 heures · Modifié
Nous organisons des réunions d'information sur l'arrêté du 03 avril. Nous mettrons sur notre mur les feuilles d'inscription au fur et à mesure ... Ces réunions donneront lieu à la délivrance d'une attestation de présence dans le cadre des obligations liées au Certificat de Capacité.
Vous pouvez dors et déjà noter sur vos agendas, les places seront limitées et seuls les inscrit(e)s pourront venir. Merci !
Avignon 09 septembre 2014
Rennes 29 septembre 2014
Saint Avit Saint Nazaire 07 octobre 2014
Compiègnes 17 novembre 2014
Colmar 01 décembre 2014



Inscrivez vous vite, la loi sera peut-être votée d'ici là. Pour les décrets d'application, ne vous inquiétez pas, le syndicat s'empressera de diligenter une nouvelle "mise à niveau"...

Et prenez bien en note que "Les places seront limitées et seuls les inscrits pourront venir"

 lol!

C'est vraiment gros comme une maison !

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MessageSujet: Re: Loi d'avenir pour l'agriculture adoptée le 9 juillet 2014   Ven 1 Aoû - 11:23

la honte le la profession ce syndicat lol dans tout les sens du terme hihi
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MessageSujet: Re: Loi d'avenir pour l'agriculture adoptée le 9 juillet 2014   Sam 2 Aoû - 10:06

La honte c'est surtout le sentiment que la vocation réelle de ces syndicats soit d'abord de se remplir les poches.

Entériner le principe absurde en élevage canin d'une remise à niveau tous les dix ans, alors que l'élevage ne dépend que de l'expérience de l'éleveur pour pouvoir proposer des "remises à niveau" bidon  dans l'intérêt des lobbies,  contre droits d'inscription musclés, c'est à l'inverse du soutien à l'élevage canin, le contraire de ce que devrait être un syndicat.




Dernière édition par Valhalla le Dim 3 Aoû - 10:32, édité 1 fois
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MessageSujet: Re: Loi d'avenir pour l'agriculture adoptée le 9 juillet 2014   Sam 2 Aoû - 11:34

L' objectif de ceux qui gravitent autour de l'élevage canin est, pour s'assurer eux-même d'un profit croissant, de donner des références aux incompétents qui ne demandent que ça et qui en sont à écrire en toute bonne foi :

"C'est pour cela que je ne crois qu'en la solution du LABEL... Créée par des indépendants pour éclairer l'acheteur et poser des règles éthiques sur l'élevage canin... Il n'y a que ça qui fera avancer les choses..."

Eclairer l'acheteur = venez chez moi, j'ai le LABEL ! encore mieux que l'insigne d'Or, les titres de champions obtenus dans des expositions qui réunissent de moins en moins d'exposants, les recommandations des clubs de race qui n'ont jamais eu vocation à participer au commerce, etc, etc...

Le LABEL réunirait tous les artifices destinés à faire prendre au clampin des vessies pour des lanternes.

C'est dans l'air du temps, le moteur de la Pub, c'est bon pour le commerce n'en déplaise à ceux qui substituent ce qu'ils appellent "passion" à l'expérience et au commerce qu'ils pratiquent probablement sans s'en rendre compte.

 Rolling Eyes 

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MessageSujet: Re: Loi d'avenir pour l'agriculture adoptée le 9 juillet 2014   Dim 3 Aoû - 8:50

En fait de "mise à niveau", c'est plutôt des vétos qu'il faudrait l'exiger, mieux vaut oublier, il y en a trop qui y laisseraient leur peau. Plus facile de s'acharner contre les éleveurs expérimentés pour que ne subsistent que les plus manipulables, clientèle de choix pour la pérennité de leurs revenus.

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