Forum des Éleveurs Rebelles

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 La TVA sur les chiens de races

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Valhalla
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MessageSujet: Re: La TVA sur les chiens de races   Mer 20 Nov - 9:43

Hé bé, la confiance règne.

C'est une insulte aux "vrais" éleveurs. Remarquez que je n'ai pas écrit "sérieux". Sérieux signifie que l'on accepte tout ce que dictent les lobbys vétos et labos, c'est l'éradication de l'âme de l'éleveur en faveur de l'ouvrier discipliné. Pas étonnant que ses reproducteurs soient en contrat d'élevage puisque ce n'est plus un éleveur.

Je te plains sincèrement.

Si la chose devait s'imposer en France sous la pression des lobbys, je n'élèverai plus au LOF. 

Cool
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MessageSujet: Re: La TVA sur les chiens de races   Mer 20 Nov - 10:11

Il n'y a plus de confiance depuis les nombreux dérapages de certains et aussi le lobby de Prog.... et de Roy... C..... a la Saint Hub... !

J'y réfléchi de ne plus produire LOSH mais c'est malheureusement encore la seul chose qui me différencie des chiots de L'EST vendu quai de la Batte à Liège ! (Point de vue papier bien sur ! pour ce qui est du physique et socialisation ca n'a rien avoir !

Et pourtant pour chaque nichée :
Frais de dossier 26 € x 1
Par pedigree 50 € x 8
Test adn obligatoire 40,40 € x 1

Pour une nichée de 8 chiots j'en suis à  466,40 € !

Nouveau Lobby inventé par la St Hub... " Faite le site de votre élevage "via leur réseau et leur site !

Extraordinaire !
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MessageSujet: Re: La TVA sur les chiens de races   Mer 20 Nov - 12:09

Je réfléchis sereinement et sérieusement à quitter le LOF qui dans ma race certifie les batards de jack russell et de parson russell.
Quelle est la véritable valeur ajoutée du LOF dans ce cadre ?
D'autant que je suis (dans ma race) la plus grosse base de données ADN en Europe et que depuis 5 ou 6 générations tous mes reproducteurs sont identifiés par leur ADN.
Je peux donc prouver par moi même mes filiations.
Je désire approfondir mes connaissances des pratiques anglaises : nos voisins savent mettre en place des associations d'élevage qui ne sont pas nécessairement adhérentes du Kennel Club et dont le sérieux n'est pourtant pas des moindres.
Je connais de nombreuses races non reconnues par le kennel club et qui sont parfaitement gérées par leurs associations amicales
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MessageSujet: Re: La TVA sur les chiens de races   Jeu 21 Nov - 12:33

Si tu as fait contrôler l'ADN de tes chiens c'est de ton propre chef , pour des raisons qui te sont propres, et certainement pas sous la contrainte, de même que tu fais pratiquer certains tests que tu considères utiles, voire indispensables, c'est toi l'éleveur, c'est toi qui sait.

En Angleterre l'élevage est libre et les éleveurs ne sont jugés que sur leur réputation et certainement pas sur des grilles.

Une réputation qui dépend plus de l'expérience et du savoir faire de l'éleveur qui, justement, ne s'explique pas, que des résultats de tests ou d'expos à ranger plutôt dans la case "commerce" où les anglais sont aussi très forts, que dans la case "élevage bien compris".
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MessageSujet: Re: La TVA sur les chiens de races   Jeu 21 Nov - 20:34

Moi même, pour avoir suivi les conseils d'un éleveur qui, contrairement à moi va en expo et rencontre les "nouveaux" (environ 15 ans d'existence) éleveurs, j'ai acheté deux chiens (un mâle et une femelle) à l'une d'elles (fanatique des expos et des tests), les yeux fermés. Je les ai ouverts à réception des pédigrées. 
Le seul test qui m'intéresse en matière de labrador c'est celui de l'atrophie progressive de la rétine dont le club de race d'il y a 20 ans a inondé l'élevage de labradors français. A la lecture des pédigrées, et en remontant à peine sur la mère, j'y trouve un fameux champion anglais que les anglais avaient vendu avec délice et à prix d'or à l'affairiste de l'époque,  porteur, entre autres, d'APR et d'épilepsie, et j'apprends alors que seul le père des chiots est testé pour l'APR, saillies obligent, la mère ne l'est pas, mais qui, testée suite à mon interrogation , s'avère porteuse.
Il n'y a pas d'APR chez moi, ce qui m'avait valu les foudres du club de l'époque dont je m'étais bien gardée de suivre les recommandations.
La femelle qui me reste (j'ai vendu le mâle), saillie par l'un de mes mâles sains ne risquait pas de produire des chiens atteints, tout au plus des porteurs, c'est tenace ces petites bêtes!
Elle n'est pas épileptique, mais je ne raffole pas de son caractère.
Elle a élevé 4 chiots sur lesquels il n'y a pas eu de problèmes, pourtant, moi, je sais que le caractère n'est pas typique, et par conséquent, non seulement je ne tenterai pas de la placer, ce qui n'est pas dans mes habitudes, mais elle n'aura  plus de chiots même si elle plait beaucoup au néophyte.

C'est ça élever.

Mais me direz-vous pourquoi avoir essayé ? parce que chez nous éleveurs tout est basé sur l'observation, et que cette unique mise bas s'est déroulée dans des conditions qui n'étaient pas, et de loin, ce dont j'ai l'habitude depuis bientôt 40 ans avec de "vraies" lices labradors.
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MessageSujet: Re: La TVA sur les chiens de races   Dim 24 Nov - 12:44

Les éleveurs professionnels de chiens de races appellent à manifester à Paris le 9 décembre pour protester contre la TVA à 20%.

Ca aura à coup sûr moins de gueule que les manifestations de cavaliers lol! , et ça ne servira à rien vu que l'élevage de chiens de race est à au moins 80% aux mains des particuliers qui ne paient pas la TVA, qui prétendent "ne pas faire ça pour de l'argent" RE lol! , et se contentent de polluer en toute impunité, s'autorisant par la même occasion à donner des leçons aux pros, qui, eux vivent de leur métier.

Témoin ceci trouvé sur un groupe de facebook où les particuliers se pressent pour annoncer leur camelote à vendre (ils ne font pas ça pour de l'argent, la preuve, ni déclaration, ni TVA,  mais ils ne les donnent pas non plus, loin de là) :

"Je vous fait part d'une de mes indignations: en regardant les portées déclarées sur le site de la SCC, je vois que pour notre race "les shar-peis" un éleveur a déclaré la naissance de 45 chiots entre mi octobre et aujourd'hui.....où vont finir tous ces chiots???? et que personne ne me dise que c'est l'amour de la race......."


Bof, ché pas quelle est la taille normale d'une portée de shar-peis, mais moi, vilain pro, suite à l'abandon des croquettes, je viens d'avoir 26 chiots sur 3 portées, et si j'avais fait saillir toutes les femelles qui étaient en feux en même temps, ce qui est courant en élevage, pour autant qu'on ne trafique pas les chaleurs comme le font les pollueurs, j'en aurais peut-être eu 60, va savoir !


Et si j'étais moins vieille, je l'aurais fait, sans avoir besoin d'aller insérer des annonces n'importe où, mon site me suffit, c'est un site de pro... 


Et sur les 26, j'ai choisi d'en tuer un qui présentait une fente palatine, ce qui ferait certainement hurler les pollueurs qui auraient gardé et fait opérer, vu que leur vision de l'élevage est d'aider à vivre par tous les moyens des chiots que la nature a programmé pour mourir et qui, s'ils survivent, resteront fragiles à vie.


A coté de cette "indignation" largement partagée par la meute, tous s'ébahissent et félicitent chaudement l'une des leurs qui avait annoncé à l'avance la naissance de la portée du siècle qui s'avère  comporter 2 chiots suite à une césarienne, motivée par Dieu sait quoi, pas de chiot trop gros, non, juste 2 chiots normaux...


Chez une labrador dont la taille moyenne des portées est de 8 chiots et où les césariennes sont rarissimes...


Vive les pollueurs :excuse: 
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MessageSujet: Re: La TVA sur les chiens de races   Dim 24 Nov - 17:17

Et oui c'est ainsi le voisin ne peut pas produire 45 shar-peis sans lui demander de quel droit pour les pauvre bêtes  !!! Mais si cette même personne le faisait ... cela serait surement normal !
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MessageSujet: Re: La TVA sur les chiens de races   Dim 24 Nov - 21:34

Cette personne est sûrement la particulière type, l'éleveuse "sérieuse" par excellence, qui doit élever une portée par an en moyenne, qui n'a donc pas de véritable expérience de l'élevage et n'élève, selon des règles qu'elle est bien dans l'impossibilité de vérifier, que dans l'unique but, clame-t-elle, de l'Amé-lio-ration de la race.

Faut la comprendre, 45 chiots, c'est peut-être ce qu'elle a élevé en 10 ans!!! dans une race en perte de vitesse. Pour elle, élever 45 chiots à la fois, ce devrait être interdit

Soyons sérieux, elle risque d'être obligée de les donner ses améliorateurs, et ça, ce n'est sûrement pas prévu au contrat d'amélioration des races !

lol!

En revanche, épier la gamelle du voisin, ça doit y être inhérent à ce contrat !
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MessageSujet: Re: La TVA sur les chiens de races   Mar 10 Déc - 19:17

Revenons à la TVA à 20% contre laquelle a eu lieu à Paris, parait-il, une manifestation ce lundi dernier 9 décembre sous l'égide du syndicat majoritaire, parait-il aussi  Rolling Eyes 


Vu que je n'en ai trouvé aucun compte-rendu nulle part, peu de chance que ça ait remué les foules.

D'autant que l'éleveur en règle n'a pas d'autre choix que de se mettre en règle, c'est à dire de se mettre désormais à payer 20% de TVA plutôt que d'en récupérer, comme il le faisait jusqu'alors, ce qui lui permettait de payer les cotisations musclées de la MSA qui débouchent sur les retraites les plus honteusement minables de tout le système social français.

Un avocat, Maître Pierre Corréard, s'est sérieusement penché sur l'opacité de la loi en matière d'adhésion à la MSA, en ces termes :

 


"Ce que le Code rural (art. 1003-7-1) prévoit en disant que relèvent des régimes
de protection sociale des professions agricoles (MSA): 
- soit les personnes dirigeant une exploitation dont la surface est au moins égale
à la moitié de la surface minimum d’installation (SMI) fixée pour le départementou la zone considérée, pour les cultivateurs, 
- soit les personnes dont l’activité agricole nécessite plus de 1 200 heures detravail par an lorsqu’il s’agit d’exploitations spéciales (maraîchage, élevages horssol et spéciaux dont fait partie le chien . 
La cotisation MSA ne doit pas être confondue avec la cotisation de solidarité à
laquelle sont assujetties les exploitations dont l’activité agricole requiert entre150 et 1 200 heures de travail par an (décret 99-1 087 du 21 décembre 1999). 
  Reste donc à déterminer combien de temps vous occupe votre élevage: moins de
150 heures, de 150 à 1 200 heures ou plus de 1 200 heures par an? A titre
d’exemple, une exploitation possédant une vingtaine d’adultes reproducteur s'occupe quotidiennement pour le nettoyage des installations, les soins aux animaux
et leur nourrissage, en moyenne, une personne pendant 1,5 heure. Soit 550
heures/an. Ce à quoi on peut ajouter 10 expositions (ce qui fait beaucoup)
prenant chacune 12 heures et une vingtaine de séances d’entraînement de 4heures chacune, ce qui nous donne, en comptant très largement, 750 heures de
travail par an. Si donc, un tel élevage est assujetti à la cotisation de solidarité,
il est très loin des 1 200 heures qui lui imposeraient de s’inscrire à la MSA. Note à l’attention des contrôleurs I’ITEPSA Rappelons, et c’est très important, qu’il ne s’agit que d’un exemple parmi tant d’autres, surtout pas d’une norme standard. Car les valeurs citées varient énormément d’un élevage à l’autre en fonction de la race élevée et, à l’intérieur d’une même race, de l’expérience de l’exploitant, des objectifs qu’il s’est fixés ainsi que des installations dont il dispose. 
En conséquence et à condition qu’ils bénéficient par ailleurs des prestations d’un autre régime de protection sociale, parce qu’il s’agit d’une activité annexe nécessitant généralement moins de 1200 heures annuelles de travail, peu d’éleveurs de chiens sont contraints d’adhérer à la MSA.


Travail clandestin 
Les juristes étant gens pointilleux quant au sens des mots, précisons tout d’abord que le travail clandestin n’existe plus en droit depuis le 11 mars 1997:on parle maintenant d’un travail dissimulé (défini par l’article L. 324-10 du code dutravail). 
Ce travail dissimulé est caractérisé, entre autres, par l’exercice à but lucratifd’une activité de production, transformation, prestation de services ou l’accomplissement d’actes de commerce par une personne se soustrayant intentionnellement à ses obligations, personne qui donc: 
- soit n’a pas requis son immatriculation au RCS ou RM lorsque celle-ci est obligatoire (obligation, insistons là dessus, non imposée aux éleveurs), 
- soit n’a pas procédé aux déclarations auprès des organismes de protectionsociale ou à l’administration fiscale en vertu des dispositions législatives envigueur (art. L. 324-1 O c travail). 
Ces activités sont présumées accomplies à titre lucratif lorsque leur réalisation
a lieu avec recours à la publicité sous quelque forme que ce soit (art L. 324-1 1
C travail). 
  Il s’ensuit qu’à partir de l’instant où l’éleveur courant (cette majorité qui ne relève pas de la MSA) s’est déclaré à la DSV (quelle que soit sa taille), au service des installations classées (si plus de 9 chiens) et aux impôts, il a accompli les formalités déclaratives qui lui sont imposées par la législation et, par conséquent, ne peut se voir accuser d’accomplir du travail dissimulé. Un éleveur ayant omis de se déclarer à la DSV et aux installations classées (si plus de 9 chiens) se trouverait bien entendu en infraction vis-à-vis de ces administrations (ce qui pourrait entraîner fermeture de son établissement) mais ne pourrait en aucun cas se voir accuser, sur ce seul chef, de pratiquer du travail dissimulé. 

Il est à noter qu’en vertu d’un principe maintenant inscrit dans le Code pénal(art. 121-3), il n’y a point de crime ou délit sans intention de la commettre. Ce principe, parce que repris avec insistance par un article L. 324-10 du Code du travail dans lequel la formule « personne se soustrayant intentionnellement » est utilisée plusieurs fois, démontre la ferme volonté du législateur de ne pas sanctionner des situations résultant d’un simple oubli, retard ou méconnaissance de textes législatifs souvent complexes. 
Pierre Corréard[/size]





C'en est à se demander si le syndicat prétendu majoritaire, ce dont je doute fort en ce qui concerne les éleveurs de chiens, ne serait pas plutôt le syndicat de la MSA lol!
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MessageSujet: Re: La TVA sur les chiens de races   Lun 24 Fév - 21:12

Trouvé ça au sujet de la MSA:

"Sont ainsi redevables d’une cotisation de solidarité :
 Les personnes qui mettent en valeur des petites exploitations d’une importance inférieure à la moitié de la surface minimum d’installation (SMI), comprises entre 1/2 et 1/8ème de SMI. 
 les personnes justifiant d’une activité agricole inférieure à 1200 h par an, comprise entre 150 h et 1200 h par an (critère du temps de travail utilisé lorsque l’activité ne peut pas être appréciée selon le critère de la SMI).

La cotisation est calculée en pourcentage des revenus professionnels. Son taux est de 16%. S’y ajoutent les contributions CSG-CRDS, au taux de 8%, soit un taux de prélèvement global de 24%.
La cotisation de solidarité n’ouvre pas de droits auprès du régime agricole.
Le paiement de la cotisation est obligatoire pour toutes les personnes qui ont une petite activité agricole, même si ces personnes bénéficient déjà des prestations d’un régime de protection sociale, soit au titre d’une activité professionnelle personnelle, soit en qualité d’ayants droit.
Seules sont dispensées du paiement de la cotisation les personnes bénéficiaires de la CMU C.
Une cotisation de 58,51 € au titre des accidents du travail est demandée à certains cotisants de solidarité."

Ca peut en intéresser certains, c'est pas la MSA qui les avertira!
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MessageSujet: Re: La TVA sur les chiens de races   Mar 25 Fév - 9:07

Et oui , mais de la a savoir faire la traque ! Bien oui ils manquent de personnel hihihi Malgré que les sites , blogs et page face foisonnent avec les coordonnées de chaque personnes qui produit un travail de plus de 150 h ! A moins qu'une nichée  prend moins de temps que 150 h sur 8 semaines hihihi
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MessageSujet: Re: La TVA sur les chiens de races   Mar 25 Fév - 11:10

Lab. de la Belle Vanille a écrit:
Et oui , mais de la a savoir faire la traque ! Bien oui ils manquent de personnel hihihi Malgré que les sites , blogs et page face foisonnent avec les coordonnées de chaque personnes qui produit un travail de plus de 150 h ! A moins qu'une nichée  prend moins de temps que 150 h sur 8 semaines hihihi
entre 150 et 1200 heures/an.
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MessageSujet: Re: La TVA sur les chiens de races   Mar 25 Fév - 11:34

Oui et alors ?
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MessageSujet: Re: La TVA sur les chiens de races   Mar 25 Fév - 11:42

De toute façon, la cotisation solidarité a été instituée quelques jours avant les tempêtes de 1999, un décret passé en douce pour faire une fleur aux gros céréaliers qui monopolisent la FNSEA avec pour conséquence la ponction systématique des éleveurs qui, eux sont aujourd'hui en grande précarité.

La TVA à 20% ne vient pas arranger les choses mais il faut bien se mettre en conformité avec les directives européennes.

La MSA est à la même enseigne! La seule obligation est de cotiser pour une protection sociale, les cotisations solidaires ne prévoyant aucune protection sociale, c'est du racket pur et simple et d'autant plus depuis l'arrêté du 3 octobre 2013 de la cour de justice européenne.

Quant au mode de calcul de ces cotisations, ça tient du délire et on est fondé à s'interroger  sur les 24% affichés.
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MessageSujet: Re: La TVA sur les chiens de races   Mer 26 Fév - 8:58

Crois moi, Belle Vanille, la traque ils savent la faire et la question n'est pas là.

La question serait plutôt de savoir ce qui justifie réellement l'obligation de cotiser à une caisse de prévoyance sans la moindre contrepartie.

Du racket caractérisé.

Je doute fort qu'aucun pays de l'union européenne puisse se livrer à ce genre de pratique sans s'exposer à des sanctions.
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MessageSujet: Re: La TVA sur les chiens de races   Mer 26 Fév - 9:38

Alors il suffit de demander par écrit à l'europe !

Je me doute qu'ils traquent mais de la à fraper à toute les portes ...

Ici aussi je me dis pfff encore ses satanées cotisations sociale 670 € / trois mois pour être sociale avec notre peuple et nos ainées qui ont travaillé parfois très dure .

Mais d'un autre coté d'autre en profitent de manière abusive , travail au noir ....et sa je me dis pff  tu cotises pour sa alors que les mois sont dure pour toi ! ...
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MessageSujet: Re: La TVA sur les chiens de races   Mer 26 Fév - 9:52

Mais j'imagine que tu cotises pour une protection sociale, assurance maladie (au moins la base) et retraite.

La cotisation dite "solidaire", qui n'existe qu'auprès de la mutualité sociale agricole, qui n'a pas été votée mais décidée par décret juste avant Noël 1999, ne donne droit à aucune prestation sociale.

Faut pas tout confondre, les cotisants solidaires ont une autre protection sociale que la MSA pour laquelle ils cotisent déjà, ou sont retraités de la MSA, ces retraites étant tellement minables (suite à des cotisations, avant la retraite, avoisinant le 50% de leur revenu, ou, en cas de déficit, un forfait de plus de 2000 €) qu'ils sont obligés de continuer à travailler et à raquer pour ceux qui les leur ont octroyées, ce qui est un comble.

Pour ce qui est des éleveurs canins au noir, c'est l'affaire des impôts, pas de la MSA.
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MessageSujet: Re: La TVA sur les chiens de races   Mer 26 Fév - 11:00

"Pour ce qui est des éleveurs canins au noir, c'est l'affaire des impôts, pas de la MSA."


Et ça, y a pas un seul syndicat d'éleveurs canins qui l'ait compris.


L' éleveur n'ayant pas d'autre protection sociale se déclarera de lui-même à la MSA.


Mais prétendre défendre les éleveurs contre le travail au noir en obligeant ceux qui ont déjà une protection sociale à cotiser à fonds perdus, c'est les enfoncer un peu plus, c'est avoir un petit pois dans la tête ou être carrément vicieux. 


Comme cette inspectrice de la MSA qui a osé dire à une de mes amies éleveuse,cotisante solidaire dépendant de la CMUC, qu'elle n'a pas réussi à basculer en chef d'entreprise, et s'est bien gardée d'informer qu'elle n'avait pas à payer sa cotisation solidaire élevée qui plus est car basée sur la déclaration au forfait, qui a osé lui dire donc "qu'elle ne pouvait pas prendre sa retraite si elle continuait à élever".


Si ça c'est pas du vice ? Shocked 
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MessageSujet: Re: La TVA sur les chiens de races   Dim 2 Mar - 11:19

A la base, elle a pourtant bien une raison valable d'être cette cotisation solidaire, une utilité autre que le financement à fonds perdus de la MSA.

En effet, il s'agissait de donner un statut aux jeunes agriculteurs, un statut qui leur permettrait d'être en mesure de présenter un dossier PAC et d'être assujettis à la TVA réduite.

En obligeant les éleveurs de chiens de races à y cotiser (à fonds perdus), elle leur donnait un statut leur permettant de déclarer leur TVA réduite à 5% qui leur était très favorable par rapport au taux normal de leurs frais et leur permettait de récupérer la différence.

Notons que la PAC ne concerne pas les éleveurs de chiens de races qui ne peuvent bénéficier d'aucune subvention par ailleurs.

Or, pour se mettre en conformité avec les directives européennes, la TVA sur les chiens de races passera à 20% au 1er juillet 2014.

Ce qui signifie qu'au lieu de récupérer de la TVA, les éleveurs de chiens vont devoir en payer.

La cotisation solidaire ne servira plus, pour les éleveurs de chiens de races, qu'à financer la MSA, sans le moindre droit en retour, ce qui est contraire aux directives européennes et aux dernier arrêt de la cour européenne de justice du 3 octobre 2013.

Un arrêt qui ne semble pas avoir intéressé les syndicats d'éleveurs canins.

Définition du mot syndicat : Association ayant pour objectif la défense d'intérêts communs.

L'un des moyens de financement de ces "syndicats" étant d'organiser des séances de "formation continue" payée in fine par le contribuable, on est en droit de se demander s'ils savent vraiment ce qu'est un éleveur de chiens de races dont la compétence ne dépend que de l'expérience et qui n'a que faire de formation continue, sauf à subir le lavage de cerveau des lobbies sponsorisant ces séances, auquel cas il est tout sauf compétent.


L'intérêt commun est très mal traité en la matière, surtout s'il s'agit in fine, la bonne excuse, de protéger l'acquéreur d'un  chien de race qui a autant de souci à se faire que l'éleveur compétent qui a compris depuis longtemps qu'autant il a fini par élever selon ses propres convictions autant il n'a que faire de ces pseudos syndicats qui ne défendent que leur intérêt propre.
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MessageSujet: Re: La TVA sur les chiens de races   Jeu 6 Mar - 21:39

"Question soumise le 21 janvier 2014
Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les propositions du Syndicat national des professions du chien et du chat dans le cadre du projet de loi d'avenir agricole. Afin de régulariser le marché du chien et du chat qui doit faire face à la forte concurrence des ventes non déclarées, il propose d'étudier la mise en oeuvre de l'abaissement du seuil de déclaration d'activité d'élevage dès la première portée, de l'obligation du Certificat de capacité dès la première portée, de l'attribution d'un n° de SIRET dès la première portée, de la déclaration fiscale dès la première portée, de charges sociales dès la première portée, de l'obligation d'indiquer le n° SIRET sur tout support proposant à la vente de chiots et chatons (sauf à préciser explicitement qu'il s'agit d'un don). Il propose aussi que l'ICAD (fichier de l'identification des carnivores domestiques) puisse devenir un outil de traçabilité permettant l'historique du suivi des propriétaires successifs éventuels de l'animal, et que les fichiers des différentes administrations puissent se croiser avec celui de l'ICAD pour une meilleure lisibilité de la filière. Enfin, il suggère la création d'un label pour les élevages de chiens et chats inscrits aux livres des origines français conforme à un cahier des charges à définir mettant en avant un niveau de qualité supérieure regroupant des contraintes techniques de traçabilité (identification ADN), de santé, de bien-être animal. Aussi, elle lui demande quel est l'avis du Gouvernement sur ces propositions et quelles sont ses intentions pour mieux encadrer la filière du commerce des animaux de compagnie et d'éviter les distorsions tarifaires entre les professionnels et les particuliers.
Réponse émise le 11 février 2014
S'agissant du relèvement du taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable à la vente d'animaux de compagnie au 1er janvier 2014, la Commission européenne estime qu'en appliquant un taux réduit de TVA aux ventes d'animaux domestiques tels que les chiens et les chats la France manque aux obligations qui lui incombent en vertu de la directive n° 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de TVA. Elle lui a donc demandé le passage au taux normal de la TVA pour les animaux de compagnie dès le 1er janvier 2014, sauf à encourir un contentieux qui aurait exposé l'État à une condamnation certaine. Plusieurs représentants de la filière ont exprimé récemment leurs inquiétudes face à cette augmentation de la fiscalité, notamment au regard de la concurrence exercée par les particuliers faisant commerce de leurs animaux sans être soumis à cette fiscalité. Le Gouvernement a accepté de reporter cette hausse de la TVA au 1er juillet 2014. De plus, il propose, par ordonnance au projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 14 janvier dernier, d'introduire une obligation de déclaration pour toute personne se livrant au commerce de chiens ou de chats. Cette mesure forte permettra de mieux encadrer le commerce des animaux de compagnie, de limiter la production par les non-professionnels et ainsi de contribuer à la lutte contre les abandons d'animaux. Par ailleurs, le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt étudie actuellement une réforme des dispositions du code rural et de la pêche maritime encadrant la sélection des carnivores domestiques. Le conseil général de l'agriculture, de l'alimentation et des espaces ruraux a été sollicité pour un appui sur cette réflexion. Un projet de décret relatif à la génétique canine est en cours de préparation au sein du ministère en charge de l'agriculture. Enfin, le fichier I-CAD permet déjà d'assurer la traçabilité des chiens et des chats identifiés."

Il ne s'agit donc que de l'obligation de déclaration et non de charges sociales.

L'article L.330-3 précise par ailleurs : "Toute personne suivant des formations ou des stages en vue de son installation en agriculture et répondant à des conditions définies par décret peut bénéficier d'un contrat de couverture sociale pour l'installation en agriculture conclu avec l'Etat, si elle ne relève pas d'un régime de sécurité sociale."
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MessageSujet: Re: La TVA sur les chiens de races   Dim 9 Mar - 20:07

On remarque que la réponse prévoit :"d'introduire une obligation de déclaration pour toute personne se livrant au commerce de chiens ou de chats."


Cela signifie-t-il obligation de déclaration dès la 1ère portée et paiement automatique de la TVA à 20% (pour les caisses de l'état) sur les ventes ?




Auquel cas la MSA pourrait difficilement continuer à être habilitée à proposer le choix de l'assujettissement à la TVA aux éleveurs d'animaux de compagnie, tout comme à lever la cotisation de solidarité dès la 1ère portée (pour ses propres caisses).




Il semble en effet inimaginable, dès lors que la TVA  passe à  20% que qui que ce soit puisse s'y soustraire.


Tout comme est incohérente une cotisation sociale ne donnant droit à aucune prestation sociale.
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MessageSujet: Re: La TVA sur les chiens de races   Lun 10 Mar - 19:40

la France est le pays des incohérences de toutes sortes! et ça les administrations l'ont bien compris..qui jouent avec...
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MessageSujet: Re: La TVA sur les chiens de races   Mer 12 Mar - 11:52

Ce qui a toujours fait cohérence c'est la loi du plus fort, spécialité des lobbys qui ont facilement annexé le monde hétéroclite des éleveurs d'animaux de compagnie, ne laissant que des miettes, qui ne manqueront pas de se raréfier, aux administrations qu'ils contrôlent comme le reste...
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MessageSujet: Re: La TVA sur les chiens de races   Sam 29 Mar - 18:04

Il va vous rester l'option de produire vos chiens au Maroc et de les ramener en France... Quant aux élections européennes, elles pourront donner à Bruxelles un petit coup de pied au train où vont les choses !
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MessageSujet: Re: La TVA sur les chiens de races   Sam 29 Mar - 18:55

Bof ! Existe aussi la loi de la nature qui est de s'adapter.

Moi, je suis bien chez moi, pas envie d'en sortir, à pas loin de 70 ans toujours capable de m'adapter...
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MessageSujet: Re: La TVA sur les chiens de races   

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